Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1, r. 2 - Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Les dispositions du présent engagement prennent effet dès que le commerçant commence à se prévaloir de l’exemption prévue à l’article 91.4 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3) et elles cessent de s’appliquer à la date où le commerçant cesse de se prévaloir de cette exemption pourvu qu’il en ait avisé le président de l’Office de la protection du consommateur au moyen d’un avis écrit au moins 15 jours avant cette date.
D. 11-2001, a. 8.
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